articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-4-1 du Code Civil, Infirmer l'ordonnance de mise en état du 2 décembre 2021 en ce que le Juge de la Mise en état a : ' rejeté la fin

1231-1 du code civil et que les dispositions de l'article '1241-1" du code civil relèvent du délai d'action de l'article 1792-4-1 du code civil et il invoque également les dispositions de l'article 1646

1792-4 du Code civil.

- 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance à subir. - 5 000 euros au titre des préjudices annexes et tracas. - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

1792 du Code civil.

1792 du Code civil.

1792-4-1 du code civil.

sa responsabilité au titre des articles 1792 et suivants du Code civil et rejeter les demandes de M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, la société Habitat Concept demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

1792-4-3 du code civil.

de 4000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 et suivant du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 de ce code.

[H] et de la MAAF Assurances mal fondé et le rejeter, A titre subsidiaire, Vu l'article 1134 ancien du code civil et l'article L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil,

La prescription des dommages intermédiaires est celle de l'article 1792-4-3 du code civil qui prévoit que, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, les

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

L'article 1792-2 du code civil, dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1, 1792-2, soit d'exclure les garanties

[V], au visa des articles 1792 et 1792-1 du Code civil sur la qualité de constructeur respectivement de M.