Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616333d5f74a27a178b843d2
20 octobre 2011
20 octobre 2011
ARNOTEL PINCEVENTau paiement de la somme de 15 000€ à titre de dommages-intérêts , outre celle de 5980€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle3ème Chambre
65b363da1d7564000872df90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'absence de mandat, au visa de l'article L.214-183 du code monétaire et financier, il rappelle qu'il est dépourvu de personnalité morale et est représenté par une société de gestion, qu'il n'est pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92823
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles
Source officielleChambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9b4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1603 du code civil et L.217-4 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleChambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
20 mai 2026
[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe1efc1795095b83d091f3c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a167bc8cdc6046d471056c4
26 mai 2026
26 mai 2026
respect du contingent d'heures supplémentaires L'article D.3121-24 du code du travail, à défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est celui de 220 heures.
Source officiellePage 9 sur 424