Enfin l'article 2288 du Code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur ne satisfait pas lui-même.

Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Motivation Sur les engagements de caution et leurs disproportions Suivant les dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers

Aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas.

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 24 juin 2011, la BNP PARIBAS demande à la Cour de : Vu les articles 1134, 2288 du code civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur

699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1343-5 du code civil, - dire n'y avoir lieu à la capitalisation des intérêts.

700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1103, 1104, 2288, 2289 et 2298 du code civil.

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Invoquant les dispositions de l'article 1355 du code civil, M.

Sur ce, Aux termes de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

24 octobre 2022, la société CIC Lyonnaise de banque demande à la cour, au visa des articles 2288 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement

moyens, la société CM CIC Bail demande à la cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de : -déclarer Mme [F] recevable mais mal fondée en son appel, la débouter de ses demandes, fins et conclusions

2288 ancien du code civil et 2224 du code civil, de : - la recevoir en ses présentes écritures et la dire recevable et bien fondée, - débouter M.