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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef6
11 mai 2012
11 mai 2012
Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5eb6c7633dcd15b395a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f9
8 janvier 2013
8 janvier 2013
née en France pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du Niger ni celle du Mali et avoir conservé sa nationalité française en vertu de l'article 32-3 alinéa 2 du code civil (ancien article 155-1
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 2 du II de l'article 293 B précité, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
15 avril 2015
bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sur le fondement de l'article 1240 du code civil condamner la société Gan à leur payer à chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société Gan
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f32
8 février 2007
8 février 2007
celles de l'article L 313. 10 du même code dans la mesure où les financements cautionnés sont des financements professionnels exclus du champs de cet article.
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b826
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la société RAS 290 au titre de l'article 700
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721828228a02057de673c3
3 mai 2022
3 mai 2022
[T] [L] et Mme [K] [L] la somme de 6 297 euros de janvier 2019 à octobre 2021 inclus.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
15 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de
Source officielleChambre 2-4
68f081356232792c46835ca4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[S] [N] et Mme [I] [T] veuve [N] sollicitent de la cour de : Vu les articles 70 et 700 du Code de procédure civile Vu l'article 813-7 Code civil ; Vu les pièces produites ; CONFIRMER le jugement
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
668e2552fcf93851fdd6465d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[T] [W] [E] une indemnité de 15.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a33
13 novembre 2015
13 novembre 2015
Sur l'indemnité de préavis Compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans le salarié a droit en application de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité de préavis équivalente à deux
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03191_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
16 octobre 2014
- Prononcer le divorce d'entre les époux [B]-[H] aux torts exclusifs de Madame [H] sur le fondement des articles 242 et 297-1 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce05
9 octobre 2008
9 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 182