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5 316 résultats pour « Article 321-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X

6253c86cbd3db21cbdd85417

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN

Source officielle

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CA

4e Chambre B

6162823a7a007b88ee156711

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a827

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

MOTIFS Il convient de rappeler liminairement que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les

Source officielle
CA

Première Présidence

64eedc4abb2c32d969d35202

Appel

16 août 2023

16 août 2023

R.3211-21).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d4c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ;

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CA

Recours Hospitalisation

679874415b6b52f3e4a430c5

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret

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CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

1ère ch. civile

62c67c99ca9bf263790309ab

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur le fond   L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb9

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

La S.A.S. affirme : - qu'elle a mis en oeuvre une procédure de licenciement régulière au regard de l'article L 321-1-2 du Code du travail, - que la lettre de licenciement contenant l'énoncé du motif

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CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e7

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

-concernant l'incidence de la convention de reclassement personnalisé Aux termes de l'article L. 321-4-2 du Code du Travail, alinéa premier, (...) : l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié

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CA

1ère Chambre

64a50ca7b8594705dbfccaf9

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

, Monsieur [U] [D] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1360 du code de procédure civile, L. 321-13 et suivants du code rural, de : - déclarer son appel recevable et

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326d

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

La SARL HRP invoque, à l'appui de sa demande en paiement de dommages intérêts, les dispositions de l'article 1147 du code civil, qui prévoit que « le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394fbcdc6046d476f2941

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Moyens des parties La [7] se prévaut des articles L.341-1, L.341-3, L.321-1, L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale

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CA

CHAMBRE SOCIALE

63d229a89b3c8605deec1d6d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant

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Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, et, en application des dispositions de l'article R.321-13 du même code, l'indisponibilité du bien court à compter de la signification du commandement de payer

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

660cf2687c1ccb0008628e9d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR CE, Sur la procédure antérieure à l'hospitalisation sous contrainte En vertu de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives prises en application

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CA

1ère Chambre civile

67ecc9d1dab039e415d93356

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R 322-22 du même code comportera non seulement la nature du

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eaf1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

janvier 2020, l'AFUL du Jardin des Lumières devant le tribunal judiciaire de Paris pour lui demander, au visa des articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 322-

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CA

Première Présidence

633e6fd4f8faf13e2e973c91

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique.

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