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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN
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4e Chambre B
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20 juin 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253ca43bd3db21cbdd8a827
5 décembre 2007
MOTIFS Il convient de rappeler liminairement que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les
Première Présidence
64eedc4abb2c32d969d35202
16 août 2023
R.3211-21).
Chambre sociale 4-4
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15 avril 2026
[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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18 juillet 2024
L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ;
Recours Hospitalisation
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24 janvier 2025
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret
JEX
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24 avril 2025
R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution
1ère ch. civile
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6 juillet 2022
Sur le fond L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient
6253cabebd3db21cbdd8beb9
9 mai 2008
La S.A.S. affirme : - qu'elle a mis en oeuvre une procédure de licenciement régulière au regard de l'article L 321-1-2 du Code du travail, - que la lettre de licenciement contenant l'énoncé du motif
6253ca19bd3db21cbdd8a0e7
29 janvier 2008
-concernant l'incidence de la convention de reclassement personnalisé Aux termes de l'article L. 321-4-2 du Code du Travail, alinéa premier, (...) : l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié
1ère Chambre
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3 juillet 2023
, Monsieur [U] [D] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1360 du code de procédure civile, L. 321-13 et suivants du code rural, de : - déclarer son appel recevable et
6253cd61bd3db21cbdd9326d
18 mai 2016
La SARL HRP invoque, à l'appui de sa demande en paiement de dommages intérêts, les dispositions de l'article 1147 du code civil, qui prévoit que « le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de
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22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Moyens des parties La [7] se prévaut des articles L.341-1, L.341-3, L.321-1, L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale
CHAMBRE SOCIALE
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25 janvier 2023
- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, et, en application des dispositions de l'article R.321-13 du même code, l'indisponibilité du bien court à compter de la signification du commandement de payer
Pôle 1 - Chambre 12
660cf2687c1ccb0008628e9d
SUR CE, Sur la procédure antérieure à l'hospitalisation sous contrainte En vertu de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives prises en application
1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R 322-22 du même code comportera non seulement la nature du
Pôle 4 - Chambre 2
653a06c1d0451e8318d0eaf1
25 octobre 2023
janvier 2020, l'AFUL du Jardin des Lumières devant le tribunal judiciaire de Paris pour lui demander, au visa des articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 322-
633e6fd4f8faf13e2e973c91
5 octobre 2022
R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique.