AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef59
15 juin 2018
15 juin 2018
Par application des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés
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Chambre civile section B
69fad2d0cdc6046d47bfe07e
5 mai 2026
5 mai 2026
» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.
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