Cette clause renvoie à l'article L 541-1-1 du code de l'environnement pour la définition du déchets, ainsi qu'aux articles L 541-4-1 et L 541-2 et L 125-7 du même code. Ceci vaut pour M.

R. 541-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article

février 2023, débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Constater que la société [2] est redevable envers la Caisse de MSA d'une contrainte CT23004

R. 541-1 du code de justice administrative.

un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.

[T] [N] sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil aux fins de voir mettre un terme à l'empiétement de sa parcelle.

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse à lui payer une provision de 130 280,43 euros.

, 546, 547, 552, 553, 554 soit une contenance de 27 ha 76 ca 86 a - condamné M.

[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales dont la substance est désormais reprise aux articles L. 3114-7 et L. 3114-8 du code de la commande publique

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales fondées sur l'existence d'un empiétement Attendu que selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

[W] aux dépens et à payer à Mme [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes. M.