] [Localité 9] Assigné le 17 juin 2020 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 04 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

à la retraite » en application de l'article Lp122-42 du code du travail, à l'expiration du délai de prévenance de six mois prévu par l'article Lp 122-45.

(article L.1233-4 du code du travail).

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.

L'article L 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.

Mme [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 8 janvier au 12 mars 2018 puis du 25 janvier au 28 février 2019.

-2, R.237-7, R.237-8, R.237-9, R.237-1 du Code du travail, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 19/03/1993, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 10/05/1994 et réprimée par les articles L.263-2, L.263

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

le prévoit l'article 11 de ses statuts.

au titre de la procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [8] à payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

à intervenir ; Y ajoutant, - Condamner la SELARL [2] ès qualités à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer l'arrêt à intervenir

par l'article 804 du code de procédure civile.

au 10 avril 2019 inclus.

- Sur l'indemnité légale de licenciement Par application de l'article L1234-9 du Code du Travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I. - A. - () Par dérogation à l'article 9 de la loi n°

En ce qui concerne l'avis des ministres intéressés : 9. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752-36 du code de commerce : " ().

Sur le reclassement : Aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.