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700 résultats pour « Article L1130-6 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6162d32370d46c7f95e825ad

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222059

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469f

Appel

20 février 2019

20 février 2019

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032b3b8d52e432b111dafb1

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

En application des dispositions des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

: 15/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609a5654c6ec55cf710203

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221676

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43fbfe25450008314c56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L1132-1 et L. 5213-6 du Code du travail, en raison de la discrimination liée à son état de santé et son handicap * 11 951, 52 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement pour violation des

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la police QBE et par l'article L113-1 du code des assurances, d'ordre public, En conséquence, - rejeter l'intégralité des demandes formées par les sociétés LIBELLULE et LBVR à son encontre,

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28c7a34ad10008581b44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement contradictoire du 16 mars 2022, rectifié le 4 juin 2022, ce tribunal, vu l'article L113-8 du code des assurances : - a constaté le caractère non conforme des réponses apportées par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

du 27 Novembre 2018 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SA COFIBRA

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c27299

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

3ème chambre

651e53c9a81daa831884f6ff

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 3131-15 du code de la santé publique'; or l'arrêté du 14 mars 2020 comme les décrets postérieurs ont été pris en exécution de ce texte, - l'arrêté du 14 mars 2020 pris en exécution de l'article L

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Attendu que l'article L1133-3 du code du travail énonce que 'Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162e8367dc295bdec6a56c9

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b479e4ea48318f5af9b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feaeccdc6046d47880f2e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Cette illégalité résulte également des articles L1121-2, L1132-1 à L1132-4 du code du travail et de l'article L1351-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

inexacte à la question n°6 du questionnaire de santé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a6604abbd03a05db96525b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail spécifique régi par les dispositions des articles L. 432-1 à L 432-6 et D 432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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