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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6162d32370d46c7f95e825ad
2 février 2012
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Avis
CADA:20222059
12 mai 2022
-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469f
20 février 2019
L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une
Pôle 6 - Chambre 6
6032b3b8d52e432b111dafb1
6 décembre 2017
En application des dispositions des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul.
Chambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
: 15/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL
Chambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans
9e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710203
18 avril 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que
CADA:20221676
21 avril 2022
L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code.
Pôle 6 - Chambre 10
662b43fbfe25450008314c56
25 avril 2024
L1132-1 et L. 5213-6 du Code du travail, en raison de la discrimination liée à son état de santé et son handicap * 11 951, 52 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement pour violation des
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
de la police QBE et par l'article L113-1 du code des assurances, d'ordre public, En conséquence, - rejeter l'intégralité des demandes formées par les sociétés LIBELLULE et LBVR à son encontre,
1ère chambre
65aa28c7a34ad10008581b44
18 janvier 2024
Par jugement contradictoire du 16 mars 2022, rectifié le 4 juin 2022, ce tribunal, vu l'article L113-8 du code des assurances : - a constaté le caractère non conforme des réponses apportées par M.
1ère Chambre
5fdbca0be4ffcfa9175e14a4
29 janvier 2019
du 27 Novembre 2018 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SA COFIBRA
4e chambre civile
686767077c03803a32c27299
3 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
L. 3131-15 du code de la santé publique'; or l'arrêté du 14 mars 2020 comme les décrets postérieurs ont été pris en exécution de ce texte, - l'arrêté du 14 mars 2020 pris en exécution de l'article L
CHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
Attendu que l'article L1133-3 du code du travail énonce que 'Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent
Pôle 6 - Chambre 5
6162e8367dc295bdec6a56c9
29 mars 2012
Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en
Pôle 6 - Chambre 8
65321b479e4ea48318f5af9b
19 octobre 2023
L'article L1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feaeccdc6046d47880f2e
21 mai 2026
- Cette illégalité résulte également des articles L1121-2, L1132-1 à L1132-4 du code du travail et de l'article L1351-1 du code de la santé publique.
4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
inexacte à la question n°6 du questionnaire de santé.
CHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db96525b
5 juillet 2023
Le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail spécifique régi par les dispositions des articles L. 432-1 à L 432-6 et D 432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles.
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