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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1231 et 1353 du code civil : - condamné la SAS Nimazur à régler à la SAS Lopes Façades : . la somme de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4240
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens -d'ordonner les intérêts de droit à compter
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre B
60360443363848695e3fc549
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6 du Code de Commerce, pour
Source officielle17e Chambre B
60360444363848695e3fc56e
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6 du Code de Commerce, pour
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
24 septembre 2012
L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303626a331c9f4ab39b0a
30 avril 2025
30 avril 2025
L 631-14 et L641-3 du Code de Commerce et réformer le jugement sur ce point'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
L121-1 2° du Code de la consommation et 1240 du Code civil, En conséquence, faire injonction à chacun d'eux de cesser les pratiques commerciales trompeuses auxquelles ils se livrent sous astreinte de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(article 696 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 4-5
68e899f560ca52a2831c024e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
23 mai 2019
23 mai 2019
- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-6
69623fa4cdc6046d47d61f1c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 47.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c80
21 avril 2022
21 avril 2022
rupture, il y a lieu de fixer à la somme de 28 000 € les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondemement de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version
Source officielleChambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e27c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[I] [M] et Mme [E] [Z] la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SA Allianz Iard aux entiers dépens, en ce compris les frais
Source officiellePage 9 sur 17