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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
Il s'ensuit, par application de l'article L122-12-1 du code du travail que la société ALDI MARCHE est tenue à l'égard de Monsieur X... des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, à charge pour
6253c8acbd3db21cbdd85ec0
6253cdd8bd3db21cbdd94b0c
3 novembre 2020
civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat
Chambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a0
3 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, «'Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du
2ème chambre sociale
679334c854e6f046d26ca464
23 janvier 2025
L'article R 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret du 23 avril 2019, en vigueur le 1er décembre 2019, dispose: ' I- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs
Chambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcaf
9 octobre 2025
Motivation En application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, seule la juridiction de sécurité sociale peut connaître du contentieux des accidents du travail.
6780bc777876e75543d1c5f2
9 janvier 2025
-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, et sur les articles L 142-10, L 142-10-1, R 142-1-A, et R 142-10-3 du même code, dans leur version
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
L311-3-18o du Code la Sécurité Sociale, - l'amalgame entre contrat de portage et contrat de travail et entre deux statuts: le statut de salarié du régime général pour certaines cotisations (Assedic)
3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d55580
30 août 2022
Selon l'article L132-23 du code des assurances, les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle...., ne comportent pas de possibilité de
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e690
9 avril 2024
NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [7] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale.
TARIFICATION
635387c0513cb5adff943625
21 octobre 2022
de la décision ne justifiant pas qu'elle disposerait d'une délégation de signature valable Il résulte des articles L122-1, R.122-3 et R.253-6 du Code de la sécurité sociale que seul le Directeur général
Pôle 5 - Chambre 5
61624d6ded30a8f561738315
10 octobre 2013
[C] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
-1-IV du code de la sécurité sociale.
Délég.Premier Président
5fd906e30051d39ecf431575
2 juillet 2020
La société BLUE WATER FRANCE a son siège social [Adresse 3] et dispose d'établissements secondaires à [Localité 17] et [Localité 18].
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
Pôle 6 - Chambre 11
5fca893e699b1d7aca75df64
15 septembre 2020
Or, s'il résulte de la combinaison des articles L142-2, L451-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale et L1411-1 du code du travail que le TASS a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs
62c3d43e93e17a637920558b
4 juillet 2022
dépens, Dit qu'en application de L'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
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