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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af083
26 octobre 2017
Articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail'.
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f32
5 juillet 2022
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
[U] la somme de 16 000 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que les créances indemnitaires
7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d3
27 octobre 2022
En application de l'article L4121-1 du code du travail, le chef d'entreprise est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise
6528dfccaaebb88318fda86f
12 octobre 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [H] au paiement de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Sociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2928
21 octobre 2022
Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
1re chambre sociale
6629f362dc6faf000958883d
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
La MSA du GARD n'a pas constitué avoué ; en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
Les règles applicables au licenciement pour inaptitude sont celles des articles L.1226-2 et suivants du code du travail et non celles des articles L.1226-10 et suivants qui sont relatives à l'inaptitude
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
civil, L1152-1 à L1152-4 du code du travail, L4121-1 du même code ; il demande réparation pour la rupture du contrat de travail mais aussi pour le harcèlement moral, qui lui a causé une souffrance psychologique
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd9a
20 janvier 2023
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [C] de sa demande de rappel de salaire. 2-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail applicable à l'espèce, lorsque
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
L1222-1, L1152-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail : constater qu'elle réalise un exposé circonstancié, précis et objectif des actes et agissements dont elle a été victime, sous leurs différents
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cef
23 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogée au 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 6
60347a9820760468939cf727
30 novembre 2016
L4121 '1 du code du travail, *50 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de prévention des risques sur le fondement des articles L4121-1 et L4152 '4e du code du travail, *80 000 euros en réparation
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67324
24 avril 2025
L'article R 421-13 2° du même code indique que les victimes d'accident doivent justifier que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation française sur la responsabilité
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
Z... analyse comme un deuxième grief est le seul rappel par l'employeur de sanctions précédentes, subies par le salarié pour des raisons dites similaires au nouveau grief ; Aux termes des articles L4121
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
1343-2 du code civil condamner les services de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf037
1 juillet 2022
, et notamment en matière de harcèlement moral, POLE EMPLOI PACA ne justifie d'aucune des mesures qu'il a prises, prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, pour assurer la sécurité
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