des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 (sic)» 

Concernant l'accident du travail : Sur la définition de l'accident du travail : Aux termes de l'article L751-6 alinéa1 du code rural, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

Elle est donc recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile.

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

de l'article 699 du Code de procédure civile ».

CONCLUSIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2022, la SCI Ancola demande à la cour de : vu les articles 1134 et suivants, L45-1 du code du commerce, les articles

700 du code de procédure civile outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du

R 1454 14 et R l454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à Me [T] [H] [O], ès qualité

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec recouvrement direct.

L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS I/ Sur le caractère professionnel de l'accident du 12 octobre 2017 Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :« Est considéré comme un accident de travail, quelle qu'en

699 code de procédure civile, - condamné la société Géolan à payer à la société Trilogiq la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

L452-3 du Code de la Sécurité Sociale; Fixé comme suit l'indemnisation du préjudice de Monsieur [H] [G]: > Souffrances physique:50.000 euros > Souffrances morale : 45.000 euros > Préjudice d'agrément

pour chaque prétention les pièces invoquées, - dit que Mme [S] [Y] doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. l453-5 du code du travail, - débouté les parties de toutes les

Sur la demande au titre des souffrances endurées : Seules peuvent être indemnisées à ce titre, en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales