Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa

la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L643-9 du code de commerce ; - ordonné la publication conformément à la loi ; - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation

au profit de Maître Teytaud, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1343-2 du code civil, - rejeté les demandes de délais de paiement de M.

Sur les travaux, elle indique que la Cour de cassation considère qu'au sens de l'article 606 du Code civil, les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale.

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale.

Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 12 juin 2015, les appelantes présentent les demandes suivantes : Vu l'article 6-1 de la CEDH Vu les articles L 642-1 et suivants du code