CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire
7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d5
4 avril 2024
L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.
Chambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc262a
19 janvier 2023
R1454-28 du code du travail, - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous 15 jours et sous une astreinte de 20,00 euros par jour de retard passé ce délai, - condamné la société
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
Toutefois, il est de droit qu'à défaut pour les pouvoirs publics d'avoir adopté le décret d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, le forfait annuel de deux cent
Sociale C salle 1
5fddc463a707c86a1eafdbf8
30 mars 2018
905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e1f
26 mai 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
60353d7fb0f2626729e74e25
Pôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747913
6 avril 2023
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de
60353d7fb0f2626729e74e22
Sociale A salle 3
5fdcbd73879213293079fa19
28 septembre 2018
En outre, les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, Sur l'article 700 du code de procédure civile et les
Chambre Sociale
63d8c0502182c005de24d082
23 janvier 2023
ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
Cette visite d'information et de prévention a pour but (article R. 4624-11 du code du travail) : - d'interroger le salarié sur son état de santé ; - de l'informer sur les risques éventuels auxquels
63be63c713ef607c90ab667a
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail , bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94686
29 mai 2019
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 mai 2019 puis prorogé au 29 mai 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
15e chambre
6033f9b88025adaa09dfd092
22 février 2017
Aux termes de l'article R1454-26 du Code du travail, les décisions du Conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe au lieu de leur domicile.
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8
10 avril 2025
L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail, * qu'il l'a déboutée de ses demandes, * qu'il l'a condamnée
65a0f721383a880008fd08bd
11 janvier 2024
, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévues aux articles L.3253-17 et suivants du code du travail - Dépens comme de droit En l'état de ses dernières
Page 9 sur 20