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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066a
6 juillet 2022
, - à titre subsidiaire, de condamner l'employeur à verser 1.331,45 euros à titre de salaire du 16 octobre au 31 octobre 2018 visant la période de mise à pied au titre de l'article 566 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94331
3 décembre 2018
A... du surplus de sa demande, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois
6253cdc1bd3db21cbdd94655
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, - jugé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3121a269c1272039ee
2 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2025, Madame [F] demande à la cour de : « Vu les articles R1455 et suivants du code du travail Vu l'article L.3141
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile alinéa 2 : 2.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Dire que les sommes
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e25
26 mai 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea9
2 octobre 2024
[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société Korian à payer les éventuels dépens de la procédure.
642fb763cece1704f5747899
6 avril 2023
700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail , dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers
60353d7fb0f2626729e74dac
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd0
22 avril 2025
700 du code de procédure civile : 500 euros - débouté Mme [F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution du jugement sauf pour
Chambre Sociale-Section 1
62849046498a54057d102e42
17 mai 2022
- Déboute la SARL PROCAL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code
697496fccdc6046d4788d3db
22 janvier 2026
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c66
11 mai 2022
de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, Rappelé que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code
15e chambre
6033f9b88025adaa09dfd092
22 février 2017
Aux termes de l'article R1454-26 du Code du travail, les décisions du Conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe au lieu de leur domicile.
6253ccefbd3db21cbdd91c38
28 octobre 2014
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
642fb763cece1704f5747897
700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers
Sociale A salle 1
5fddb166badb0a590d758214
29 juin 2018
Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45
5fddb3277ac8f15a48baeedb
700 du code de procédure civile, Il fait valoir en substance : ' que la société Recylex, à titre principal doit être considérée comme co-employeur au côté de la société Métaleurop Nord en application
CHAMBRE SOCIALE A
60373842fab63813144f5d60
19 mai 2015
A défaut, vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l'article L 6323-18 du Code du travail.
7ème Ch Prud'homale
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous
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