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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e25
26 mai 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Sociale C salle 3
65375f71974d25831845508d
20 octobre 2023
R1454-28 du code du travail, -débouté M.
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
septembre 2022 (article L3141-3 du Code du travail) - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - enjoindre la SAS Vito d'avoir à régulariser sa situation
Pôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
CELA EXPOSE, Considérant qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, M.
60353d7fb0f2626729e74dac
60353d7fb0f2626729e74e22
60353d7fb0f2626729e74e20
642d14b1cb8fa004f57da27f
4 avril 2023
Cycle aux entiers dépens, - dit l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R1454-28 du code du travail et dit qu'il n'y a pas lieu d'exécution provisoire sur les dommages et intérêts.
8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245172
16 octobre 2024
de Menuiserie Isothermique la somme de : - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - 5.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile (action abusive
TARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire
642fb763cece1704f5747899
6 avril 2023
700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail , dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire aux termes de l'article R1454-28 du code du travail ; - Dit que les sommes dues à Mme [K] en exécution du présent jugement, porteront
15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7def
11 mai 2022
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article
7ème Ch Prud'homale
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous
Pôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e655
26 octobre 2023
sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du code civil ; Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du code de procédure civile.
21e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd5
25 octobre 2023
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Septembre
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes à caractère salariale en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail - Débouté les parties de leurs autres
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
Cette visite d'information et de prévention a pour but (article R. 4624-11 du code du travail) : - d'interroger le salarié sur son état de santé ; - de l'informer sur les risques éventuels auxquels
Chambre Sociale
697496fccdc6046d4788d3db
22 janvier 2026
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant
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