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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd35156361699dfa40d9f6
28 septembre 2018
R.332-4 al.6 du code de sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
L'article R142-28 du code de la sécurité sociale dispose : « Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification. ( ) L'appel est formé par une déclaration que la
Chambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4851
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Chambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f3
18 avril 2024
Sur la péremption de l'instance Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à
Chambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 2 - Chambre 5
6037246687ebd2be5cf57afc
2 juin 2015
CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande relative au capital IAD : prescription Considérant qu'au soutien de l'appel, M [V], se fondant sur l'article R112-1 alinéa 8 du code des assurances, avance que
6253cb33bd3db21cbdd8d14f
14 avril 2009
Il demande enfin la condamnation de Jean-Didier X... au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La DRASS régulièrement avisée ne comparaît pas.
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78df
7 juillet 2022
Au termes de l'article R142-10-4 du code de la sécuriété sociale ' La procédure est orale.
6622095e9ce14200083895f1
6622095e9ce14200083895f5
MOTIFS Sur la péremption de l'instance Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées
662209629ce1420008389697
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
R142-1 à 142-7 du code de la Sécurité Sociale ne prévoyant aucun formalisme particulier pour la notification des décisions prises par la commission de recours amiable ; Attendu que l'article 4 de la
Chambre sociale 4-6
69731308cdc6046d4762bab7
22 janvier 2026
[P] [V] a saisi le pôle social du tribunal de Pontoise en application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
: Par application des dispositions des articles R142-1 et R142-4 du code de la sécurité sociale les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises
4ème Chambre Section 3
6717407e6a24f8a713323cb3
17 octobre 2024
MOTIFS Sur la forclusion de la contestation de l'employeur: Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'les réclamations relevant de l'article
6253cc9ebd3db21cbdd90b5f
24 septembre 2013
civile et des articles R 142-18 à R142-27-1 du code de la sécurité sociale, en matière d'affaires de sécurité sociale, la procédure est orale ; Les parties comparaissent soit en se présentant personnellement
Protection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
L122-1 du code de sécurité sociale
14e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b1b0
17 septembre 2015
SOCIALE, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
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