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287 résultats pour « Article R162-20-9 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOTIFS - Sur la dispense de comparution : En application des dispositions des articles R142-10-9 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile, les parties peuvent être autorisées

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f95e383a880008fd09d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la régularité de la mise en demeure du 11 décembre 2015 Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par l'article L. 623-1 du même code, au recouvrement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be447b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R 142-16, R142-16-3 et R142-16-4 du code de la sécurité sociale que : - la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la sécurité sociale, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article L.442-6 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997051

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629f8035a5d4e0c2ddca81

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

L 131-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997053

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

R 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui rendrait applicable aux recours préalables mentionnés aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de la sécurité sociale, l'article L231-1 du code des relations

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615078

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle invoque à ce titre l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale pour indiquer que le litige est délimité par les courriers litigieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd6

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b5bbb40ec8318f31df1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D.612.20 du code de la sécurité sociale .des frais de signification des contraintes Sur l'irrégularité de la procédure en raison du caractère non contradictoire de la procédure devant la commission

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71ed

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance en date du 5 mars 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c1

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L'appelant s'y oppose, se prévalant de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale et de ce que la direction du procès échappe aux parties en matière de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643f8903ad85da04f53a3d33

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a7933680

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la sécurité sociale garantit l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac65

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R142-16-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale précise que ' Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6319cdc6046d47a19405

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

II- sur le recouvrement de l'indu Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la

Source officielle

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