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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae
17 janvier 2025
MOTIFS - Sur la dispense de comparution : En application des dispositions des articles R142-10-9 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile, les parties peuvent être autorisées
Ch.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
Sur la régularité de la mise en demeure du 11 décembre 2015 Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par l'article L. 623-1 du même code, au recouvrement
Chambre Sociale
6618cf177935f50008be447b
11 avril 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R 142-16, R142-16-3 et R142-16-4 du code de la sécurité sociale que : - la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
la sécurité sociale, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article L.442-6 du code
6360caa03c369c7f74997051
28 octobre 2022
L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité
Pôle 6 - Chambre 12
61629f8035a5d4e0c2ddca81
11 avril 2013
L 131-6 du code de la sécurité sociale.
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.
6360caa03c369c7f74997053
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
R 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui rendrait applicable aux recours préalables mentionnés aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de la sécurité sociale, l'article L231-1 du code des relations
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
L452-3 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615078
9 janvier 2025
Elle invoque à ce titre l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale pour indiquer que le litige est délimité par les courriers litigieux.
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd6
11 octobre 2012
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE
65336b5bbb40ec8318f31df1
20 octobre 2023
D.612.20 du code de la sécurité sociale .des frais de signification des contraintes Sur l'irrégularité de la procédure en raison du caractère non contradictoire de la procédure devant la commission
2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71ed
4 avril 2024
Par ordonnance en date du 5 mars 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation
5fca8c697c06047eb38337c1
10 septembre 2020
L'appelant s'y oppose, se prévalant de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale et de ce que la direction du procès échappe aux parties en matière de sécurité sociale.
643f8903ad85da04f53a3d33
18 avril 2023
Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
la sécurité sociale garantit l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
Aux termes de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
L'article R142-16-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale précise que ' Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la
696b6319cdc6046d47a19405
13 janvier 2026
II- sur le recouvrement de l'indu Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la
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