C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS

° F21/00045 APPELANTE Société [10] à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

Elle soutient également que, faute de lui avoir délivré l'accusé de réception de sa réclamation, comme l'exige l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, l'URSSAF ne peut lui opposer l'expiration du délai

La Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication -AUDIENS a fait savoir par courrier du 12 février 2004 qu'elle a versé à Madame [K] [L] pour la période du 22 avril 1995 au 21 avril

Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

SVH ENERGIE venant aux droits de la société GSE INTEGRATION, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Audrey

septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 20/00577 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Noémie LE BOUARD Me Audrey

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIME Monsieur [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]/France né le 27 Août 1957 à [Localité

Localité 4] SAS T&M OPTIK [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71170067 substitué par Me Audrey

ces attitudes et qu'elle s'était sentie jugée comme une femme légère ; qu'elle a réitéré l'expression de sa peur de se trouver seule avec lui et indiqué qu'elle invitait toute nouvelle collègue à se tenir

la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 09 Mars 2021, RG F 19/00228 APPELANT : Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Audrey

GROUPE IMESTIA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Madame [V] [D]

jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 12 octobre 2017, N°15/01142 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Audrey

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

code de procédure civile ; - signé par Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère faisant fonction de président en remplacement de Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre régulièrement empêché, et par Mme Audrey

[L] [M] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître Audrey OUDOUL, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique

naissance 3] 1940 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 ayant pour avocat plaidant Me Audrey

domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 9] Représentées par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Audrey