B, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 26 novembre

A, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205752 du 22 septembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

B..., représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre

LA COUR, La Société Le Chèque Cadhoc est une société française qui a pour objet la fabrication et la distribution de chèques cadeaux, appelés les chèques Cadhoc, auprès d'entreprises clientes.

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de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE Me Sami SKANDER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles

[M] [S] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 août 2022 devant Monsieur Pierre CALLOCH, Président à la cour d'appel délégué

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont

AZOULAY 300 prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [O] [T] Représentant : Me [G], avocat au barreau de TOULON Appelants C/ M. [W] [N] S.A.R.L.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme B, représentée par Me Cabioch, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

Prétentions et moyens de la société Boulangerie Leila Azzouz Dans ses conclusions remises le 13 mai 2023, la société Boulangerie Leila Azzouz demande à la cour de : A titre principal : - infirmer

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur CALLOCH, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Azzouz contiennent des références de l'assureur ou de l'expert en assurance n'indique en rien que ces derniers auraient dû régler la créance.

Par jugement rendu le 7 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Châteauroux a débouté la SCI AZELA de sa demande d'expertise, a condamné la SCI AZELA à payer à la Société ACLC la somme de 118 749,38 €

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KALIANA Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS Appelante