Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Baudorre représentant la société Centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson.

en date du 10 MARS 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 22/00119 FAITS ET PROCÉDURE Le 16 mai 2022, la Caisse Autonome

Par jugement contradictoire du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - condamné la SCI à mettre fin à ses frais et dans les règles de l'art, aux empiétements du chapeau du mur bahut

CAPUCINES inscrite au RCS de BAYONNE n° 847 551 850, société bénéficiant d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement - R. G.

[L], géomètre-expert, que la distance entre le bord du balcon et la limite de propriété se trouve à 0,37 m.

Par acte d'huissier du 28 août 2012, M. et Mme [N] ont fait assigner la SCICV Victoria 34 devant le tribunal de grande instance de Bayonne à l'effet de la voir condamnée à leur payer la somme de 21 600

Par jugement du 9 décembre 2008, le tribunal correctionnel de Bayonne constatait la prescription et l'extinction de l'action publique.

Sur la présence de fissures et la chute de béton des balcons : Mme [J] [M] a justifié de ce qu'elle avait signalé régulièrement à son bailleur le risque encouru du fait du désagrégement des balcons

de finition quant au carrelage et peinture des sous-faces des balcons, - un encrassement excessif des verres et des lisses des garde-corps.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail.

Le balcon de M. [C] a fait l'objet des travaux le 22 septembre 2021 et il a relevé plusieurs anomalies. Par acte d'huissier en date du 20 juin 2022, M.

vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLMB Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

Par acte d'huissier en date du 11 juillet 2011, les consorts [S] et la société Cohen Amir Aslani ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de ces résolutions et revendication des balcons et

L'expert judiciaire a fait les constatations suivantes sur le balcon de M. [C]': «'Un revêtement peinture couvre la dalle béton dudit balcon.

sur la parcelle B[Cadastre 2]'' prononcée par le tribunal, - constater qu'ils ont détruit la deuxième partie du balcon dans le cadre de l'exécution provisoire

Des décisions similaires ont été prises au sujet du balcon de l'appartement des époux [L] situé dans le bâtiment 3 pour un montant de 14.334,65 euros (résolutions n° 25 et 26).

de ses demandes au titre des vices apparents, du remplacement du carrelage du balcon, ainsi que du surplus de ses réclamations, - a condamné Monsieur X...

- en revanche, le constat d'huissier du 18.1.2023 est insuffisant à rapporter la preuve des réparations sur le balcon et l'état de la façade.