Si la requérante produit un jugement de la cour d'appel de Bakou en date du 8 janvier 2024 la condamnant à une peine de six ans et six mois d'emprisonnement, celui-ci n'a pas été pris en compte par l'Office

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2018 -Tribunal d'Instance de SAINT OUEN - RG n° 11-17.1307 APPELANT Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Fatima BAKHTI

LE SOLEIL DU ROUCAS BLANC, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE substitué par Me Chirine BANTOUR, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS: Suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 30 octobre 1997, Madame [T] [C] a été engagée par Monsieur [X] [P], pharmacien à l'enseigne 'Pharmacie de BACHOUE

APPELANTE : Syndicat SUD SANTÉ SOCIAUX ESSOR agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lara BAKHOS

toute consistance et étranger à tout harcèlement ; qu'enfin, contrairement à ses prétentions, Monsieur [P] a bien été employé par la société SYSTRA en janvier 2013 à l'occasion de missions à Mexico et Bakou

2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand PAGES de la SELARL PAGES - BAKHOS

MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER Greffier lors du prononcé : Madame Bakhta

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [D] [S] né le 11 Septembre 1971 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Lara BAKHOS

RENNES INTIMÉE : Association [1] DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Lara BAKHOS

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [M] [A] [P] né le 20 Avril 1970 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Lara BAKHOS

Flore PATRIAT de la SCP AGUERA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Monsieur [S] [Y] né le 02 Novembre 1985 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Lara BAKHOS

2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [O] [W] née le 14 Janvier 1971 à [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Lara BAKHOS

[I] [RL] [Adresse 9] [Localité 2] Représenté à l'audience par Me Nadia BAKOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1052, présente à l'audience, présente à l'audience M.

PORT BRILLET représentée par Maître Jean-Yves SIMON, avocat au barreau de QUIMPER INTIME : Monsieur Romain Z... ... 53320 SAINT CYR LE GRAVELAIS comparant-assisté de Maître Lara BAKHOS

[U] « qu'est-ce qu'il veut le babtou ' «  (« le blanc » en africain) page 4, - M. [P] affirme que M. [L] a lancé à ses collègues : « de toute façon, vous êtes des enculés de blanc » page 6, - M.

RENNES, Représentée par Maître GUILLAS, Plaidant, avocat au barreau de Rennes INTIMÉ : Monsieur [Y] [C] né le 23 Juin 1960 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Lara BAKHOS

avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S.A.S. [11] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lara BAKHOS