La Cour était composée de : Madame Anne BESSON, Présidente Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, rédacteur Madame Anne SEGOND, Conseiller qui en ont délibéré.

[X] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Hector BERNARDINI de la SELEURL SARASTRO AVOCATS

diligences de son représentant légal domicilié ès qualité de droit au siège [Adresse 1] [Localité 4] (LUXEMBOURG) Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT

Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Madame [W] [G] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Jean-louis BERNARDI

[Adresse 1] exerce une activité de fabrication et de vente de béton prêt à l'emploi. La S.A.S.

Ultérieurement, suivant offre préalable de crédit acceptée le 28 juillet 2010, la banque a consenti à M. et Mme W... un prêt destiné à financer un besoin en trésorerie pour I'activité de boulangerie précitée

Portalis DBVB-V-B7C-BCU3F [L] [J] C/ SAS SPT MARITIME ET INDUSTRIEL Copie exécutoire délivrée le : 05 Juillet 2019 à : Me Julie ANDREU Me Christine BERNARDOT

IG/SD COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 17 OCTOBRE 2006 ARRET N AFFAIRE N : 05/01235 AFFAIRE : Marie-Bernardette X... C/ SA GROUPE ORPEA APPELANTE : Madame Marie-Bernardette X... ...

exercice domicilié au siège : [Adresse 1] [Localité 6] assistées de Me Aurélien BARRIÉ, membre de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentées par Me Anne-laure BERNARDOT

Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS substituée par Me Pierre-Alban BERNARDIN

Bernardin X...un protocole d'accord relatif à la cession de parts sociales détenues par les premiers dans le capital de la SARL SOCATRANS.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, la communauté de communes du Pays viganais, représentée par Me Bernardin, demande à la cour : 1°) d'étendre la mesure d'expertise

C..., représentés par la SELARL Bernardet-Raynaud, agissant par Me Raynaud, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2500636 du 26 août 2025 de la présidente du tribunal

société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Claude Bernard

représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT

N° RG 22/00454 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7OF APPELANT : Monsieur [W] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Betton à sa demande de copie

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, la société Cliniques d'Ajaccio, représentée par Me Bernardi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif