Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté par par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant **** MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Claire Bohnert

Adresse 1] [Adresse 1] Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Dominique GREFF-BOHNERT

Dans ce cadre, la commission se bornera à apprécier la légalité du refus au regard des règles qu'elle a compétence pour interpréter, en particulier la protection du secret de la vie privée des tiers, notamment

S'agissant des éléments sollicités aux points 1) et 3), la commission relève que la communication des données sollicitées, qui se bornent à recenser les nombres d'entrées de voyageurs ou d'opérations de

urbain d'Assikoi et d'un certificat du chirurgien orthopédiste qui l'a prise en charge en France pour une pathologie tumorale osseuse maligne du membre inférieur droit, dans lesquels ces médecins se bornent

M. et Mme B se bornent à reprendre dans leur requête les moyens invoqués devant le premier juge.

Pour justifier leurs allégations, alors qu'ils sont les seuls à pouvoir apporter des éléments sur ce point, ils se bornent à produire les bulletins de paie que M.

M. et Mme C se bornent à produire un extrait du grand livre de la société Futuro au titre de l'exercice clos le 31 août 2008, qui mentionne que le compte courant d'associé détenu par M.

En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à leur argumentation développée en première instance et sans critiquer

la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08/10/24 à : Me Delphine BOGAERT-LENNE

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les avis de sommes à payer ou ampliations de titres de recettes émis et rendus exécutoires le 21 juillet 2017 se bornent à indiquer qu'ils ont pour objet

d'établir que la signature dont sont revêtus les avis de réception des plis retournés signés au service ne correspond à celle d'aucune personne habilitée à recevoir le pli recommandé, les requérants se bornent

Il ne ressort pas davantage des certificats médicaux et attestations produits par l'intéressé, qui se bornent à reprendre les déclarations qu'il a exprimées, que ses troubles psychiatriques auraient pour

D'une part, les requérants ont vu leurs demandes d'asile définitivement rejetées par la cour nationale du droit d'asile le 25 novembre 2010 et se bornent à alléguer, qu'en cas de retour de la famille au

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Madame Marie-Josée BOLNET, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Madame Marie-Josée BOLNET

procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Madame Marie-Josée BOLNET

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.