en personne, assistée de Me Dorothée CALONNE DU TEILLEUL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC ET Monsieur Houcine X... ... 22000 SAINT-BRIEUC Intimé, non comparant LA DIRECTION DE L'ENFANCE

en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre GUILLOIS de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC S.A.R.L.

La communauté d'agglomération Saint Brieuc Armor Agglomération a produit un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, non communiqué.

GREFFIER :en présence de Madame B... lors des débats et de Madame C... lors du prononcé de l'arrêt NATURE DE L'AFFAIRE : APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DE SAINT-BRIEUC

né le 29 Janvier 1973 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22000 SAINT BRIEUC Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Laëtitia SIBILLOTTE, Plaidant

Appelant, comparant en personne Mademoiselle Aurélie Z... ... 22000 SAINT-BRIEUC appelante, comparante en personne ET LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR (A.

La SELARL Brenac et associés a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire en remplacement de Me Berthe, par jugement du 2 novembre 2010.

d'annuler la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) du 17 juillet 2024 rejetant sa candidature en vue d'exploiter, sur l'allotissement de Saint-Brieuc

D'ARMOR Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES INTIMES [O] [Y] Représenté par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

La société BREIZH PR a son siège social à [Localité 5], dans le ressort du tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

par Me Régis ROPARS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Madame [K] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Régis ROPARS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

SUR CE : La demande tendant à la communication par le juge des enfants de Saint-Brieuc du dossier ouvert au nom de la mineure Yasmine Y...est devenue sans objet.

Date de la décision attaquée : 28 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par

de SAINT BRIEUC Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Roger X... ... 22470 PLOUEZEC de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2014/ 00177 N RG : 14/ 01599 Bureau d'aide

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2014/ 00362 N RG : 14/ 02033 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/ 04022 N RG : 14/ 02034 Bureau d'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2014/ 00478 N RG : 14/ 02035 Bureau d'aide juridictionnelle