L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour l'établissement de droits, du procès-verbal n° 83 concernant les circonstances du décès de son père, établi le 16 janvier 1959 par la brigade

publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente, portant sur les années 2003 à 2005, et diligentée par la troisième brigade

ministre de la Défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 865 établi le 27 juillet 1992 par la brigade

aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour l'établissement de droits, du procès-verbal n° 297 du 21 février 1960, sans occultation, établi par la brigade

le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la société Futur Proche, à la société GC Infrastructures et à la société Bréhard

répertoire général : 13/02217 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2013 -Tribunal de Commerce de CRETEIL -1ère chambre - RG n° 2011F00373 APPELANTE : SAS HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août et 4 novembre 2022, la société Hôtel Paris Bercy, représentée par la SARL Cabinet Briard, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août et 4 novembre 2022, la société Hôtel Paris Bercy, représentée par la SARL Cabinet Briard, demande à la Cour : 1°) d'annuler

4] DÉFENDERESSES D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 19 septembre 2022 devant la cour composée de : Président : Stéphane BROSSARD

et DÉFENDERESSE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 17 décembre 2024 devant la cour composée de : Président : Stéphane BROSSARD

M]-[Z] C/ [E] [G] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : Madame [T] [M]-[Z], demeurant [Adresse 3] APPELANTE REPRESENTEE par Me Vincent BRAILLARD

AXA FRANCE Société Anonyme au capital de 214 799 030,00, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau

23/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SCI LILAS N° SIRET : 393 04 0 2 98 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ

au barreau de DIJON INTIMÉ : Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant COMPOSITION : Président : Julie BRESSAND

d'un local professionnel ; 2) la décision n° 3/2016 établie par le président, relative au marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation « local - rez-de-chaussée - bâtiment », 10 rue Aristide Briand

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'enquête administrative qui a concerné la brigade

[F] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés directement par Maître Rémy Baradez membre de la Selarl Bremard, Baradez & associés, avocats conformément à l'article

le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la société Futur Proche, à la société GC Infrastructures et à la société Bréhard