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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6035c155cd5b2028a6469293
3 mars 2016
3 mars 2016
Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 11/05893 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Alexis BARBIER de la SCP BARBIER Me Claire RICARD Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
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Avis
CADA:20164603
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osselle-Routelle à sa
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