La convention collective applicable est celle des transports routiers, annexe 3 (catégorie haute maîtrise).

avocat I- Exposé préalable : Par acte sous seing privé du 14 juin 1994 Monsieur et Madame Joseph Y... ont donné à bail à Madame Monique X... une maison type F5 sise à Guegon, lieu- dit " La Route

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Saturnin et à la société Cellnex, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline

FM FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet a été prévu sur la route départementale n° 6113 reliant Narbonne à Carcassonne, laquelle est classée route de première catégorie à grande

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Olivier MANSION, conseiller qui en ont délibéré, Greffier : Mme Clémentine VANHEE, lors des débats En présence de Mme Célia CHOISI, greffier stagiaire, et de Mme Paule HABAROV, greffier assistant

HOLDING [V] [H] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Céline QUOIREZ de la SELARL CELINE QUOIREZ, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Audrey DAVIER, avocat au barreau de LYON

MISSLIN de la SELARL JUSTICIAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON AGS - CGEA [Localité 2] [Adresse 12] BP37 [Localité 9] représenté par Me Céline MISSLIN de la SELARL JUSTICIAL AVOCATS, avocat

WILLIAM SAVERNA AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis route de Clermont - REGRET - 55100 VERDUN Représentée par Me Loïc SCHINDLER de la SCP

Cours du Général de Gaulle 83860 NANS LES PINS, représentée par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [Z] [X] épouse [R] née le 05 Août 1991, demeurant RD 80 Route

présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Céline

Cour : Jugement du 23 MARS 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00122 APPELANT : Monsieur [O] [E] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Céline

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Céline MARILLY, Conseiller

Grégory HANIA, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE SAS EXAPAQ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 223 substitué par Me Celine

C/ SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, prise en son établissement sis 66 Boulevard Bordier, Route Nationale 14, 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 19/00031, en date du 10 février 2021, APPELANT : Monsieur [L] [J] né le 03 Janvier 1983 à BALINCE (KOSOVO) domicilié 13 route