par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l’historique des commandes (mentionnant les produits commandés) de son client en cantines

secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l’historique des commandes en cantines

incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10 juillet 2019 à l’occasion d’un passage en conseil de discipline ; 2) la totalité des relevés de cantine

L'EURL Buzare - Espace canin relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

C/ ASSOCIATION SOCIETE CANINE DE LA HAUTE VIENNE YD/ VA demande relative aux dirigeants du groupement Grosse délivrée à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET COUR D'APPEL DE LIMOGES

canines.

de la réalisation des inventaires Cantine.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société centrale canine

Le 22 mai 2018, les époux [T] ont contesté ces saisies devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, demandant à ce qu'elles soient cantonnées à la somme de 400 000 euros, montant

la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'issue des parloirs des 12 mai et 2 juin 2019 ; 3) la totalité des relevés de cantine

janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des relevés de compte nominatif et des bons de cantine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du contrat signé entre la direction de la cantine

enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte et/ou de cantine

sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente depuis le mois d'avril 2018 ; 2) ses relevés de cantine

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et/ou des relevés de cantine

courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatif et/ou de cantine

enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de compte nominatif, et/ou de cantines

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et des relevés de cantine