COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - Surendettement ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [L] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant, Représenté par Me Laura CASSARO

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Sud (Casud

de la SELARL D'AVOCATS MOÏSE CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [I] [O] épouse [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Moïse CARETO de la SELARL D'AVOCATS MOÏSE

], spécialiste de chirurgie orthopédique, traumatologique et arthroscopique, expose que ' cet examen confirme les radiographies standards, à savoir l'existence d'une arthrose radio-scaphoïdienne et capito-lunaire

Judiciaire de Fort de France, en date du 12 Mai 2020, enregistré sous le n° 19/01202 ; APPELANT : Monsieur [O] [F] [Z] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Moïse CARETO

ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [U] [R], ès qualité d'ancien gérant de la SELARL [U] BATIMENT [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Moïse CARETO

6 Place d'Alleray 75005 PARIS représentée par Me Sébastien DE THORE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Daniel X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Moïse CARETO

Par jugement du 17 mars 1993, le tribunal correctionnel de Castres qui a statué sur l'action publique, a également ordonné une expertise médicale confiée à M.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par Mes de Belenet et Lo-Casto Porte, a répondu au moyen d'ordre public relevé d'office.

Le 1er mars 2007, Monsieur [I] [F] a été nommé chef des ventes de la marque CASTOR pour le compte du GIE GEOXIA RESSOURCES, avec période probatoire de 6 mois.

[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG, avocat au barreau de ROANNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Janvier 2018 Présidée par Thomas CASSUTO

régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l'étude menée sur l'augmentation des nitrates dans les eaux souterraines situées sous la décharge de Castries

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Novembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER, Conseiller Thomas CASSUTO

Jimmy X.... ... 97232 LAMENTIN représentée par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Benoît Félix Y... ... ... 97232 LAMENTIN représenté par Me Moïse CARETO

Représentée par Me Marie-Line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame [C] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] (GUADELOUPE) Représentée par Me Moïse CARETO

de PARIS, toque : E 1168 SAS HERVE SA dont le siège est [Adresse 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Jean-Yves CARETO

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°310 880 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Hugo CASTRES