La Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) s'est portée caution solidaire en garantie de ces crédits. M.

H... s'est porté caution à hauteur de la somme de 72.000 euros.

En outre, le commettant a refusé d'étudier une solution équivalente à la caution bancaire proposée par l'affilié.

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 23MA02998, Mme B, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2023 du tribunal administratif

de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.

prendre des risques d'autant plus déraisonnables que les cautionnements souscrits par M.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT la SELARL RIONDET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 JANVIER 2025 Appel d'une décision (N° RG 2020J00064

N° RG 21/04297 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LCIF C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL RIONDET la SELARL

La société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGURO Y RESEGUROS est une compagnie d'assurances habilitée à délivrer des actes de cautions et de garanties.

née en à ... 94230 CACHAN représentée par Me Catherine TARBOURIECH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Selon la Cour de cassation, un créancier professionnel peut se fier aux déclarations de la caution concernant ses biens et revenus pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022 sous le n° 22MA01107, Mme B, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

Sur l'appel principal de la société RIDORET MENUISERIE : La société RIDORET MENUISERIE sollicite l'infirmation du jugement qui a déclaré la contestation de la société PARIS CHARENTON recevable

[I] d'exécuter son engagement de caution par lettre recommandée du 15 janvier 2020.

Il soulève la nullité du cautionnement en l'absence de la mention manuscrite: «bon pour accord au présent cautionnement».

[E] [P] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société M&M HCR envers la Caisse d'Epargne à la même date à hauteur de 15% dans la limite de 67.665 euros couvrant le principal, les intérêts

CONSTRUCTIONS METALLIQUES RIANDET, [Adresse 1] Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Syndicat DES COPROPRIETAIRES