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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9fbb99d774e3d4b936ad5
22 octobre 2019
Confirmation du jugement de première instance refusant l'exequatur des décisions américaines pour défaut de motivation suffisante, conformément à l'ordre public international français.
Référés et Recours
6a0fea85cdc6046d478807da
21 mai 2026
A cet effet, ils exposent d'une part, qu'ils ont réglé à l'avocat l'intégralité des factures émises en application de la convention d'honoraires en date du 8 juin 2021, acte qui a cessé de s'appliquer,
Ch. Sociale -Section B
5fdca569b4110d09bed03a52
8 novembre 2018
Y... la somme de 2731,43 € au titre de l'indemnité de requalification, DIRE ET JUGER que la cessation des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
1ère chambre civile
5fdcdd114f2b39481067c23b
4 décembre 2017
. et Mme Z... des dommages-intérêts de 209318euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision et intérêts capitalisés, dit que dans leurs rapports, la part de la société [...] sera de 40%, celle
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b400b40735ad58c506
24 octobre 2019
est arrivé à le réparer ; Qu'en vertu de l'article 496 du code civil, le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine et est tenu d'apporter dans celle-ci
5fdac676375d8e58a6a428c6
23 mai 2019
De même, les autres dispositions du jugement, hormis celles relatives à la perte de revenus de M. [C] [O] et à son préjudice sexuel qui sont seules critiquées, doivent être confirmées.
16e chambre
5fd9342cee1b6415a4c02e7c
14 mai 2020
En exécution de celle-ci, M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd948f27de496308e4f5a5c
5 mars 2020
L'état de cessation des paiements se définit comme étant l'incapacité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8e
4 décembre 2020
La Cour d'appel infirme partiellement la décision du conseil de prud'hommes (arrêt du 4 décembre 2020). Les détails complets de la solution ne sont pas précisés dans le document fourni.
Pôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd5805227e
3 juin 2020
Les consorts O... peuvent en conséquence opposer au recours en annulation tous les moyens, même ceux déjà soumis à la cour d'appel et que celle-ci avait écartés dans l'arrêt du 25 avril 2017.
Pôle 2 - Chambre 1
5fca6e83bfe59759b59c473f
20 octobre 2020
de l'ordre des avocats au barreau de Paris, a fait assigner la société Demander Justice devant le tribunal de grande instance de Paris, essentiellement pour obtenir sa condamnation sous astreinte à cesser
Pôle 4 - Chambre 1
5fda894dfc3c7f1650024dbf
21 juin 2019
Ils indiquent qu'en outre la SCI du Manslois avait connaissance avant la vente de la volonté du preneur de cesser son activité et fondent cette affirmation sur le fait que les associés de la SCI du Manslois
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb0b291007b29f933e90cb
10 avril 2019
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu que la résolution avait été votée par l'assemblée générale sans commettre d'abus de majorité, précisant que la résolution était bien conforme à celle
Chambre 1-3
5fdb77b8425a925604068677
7 mars 2019
Le contrat d'assurance Omnipro souscrit par la SARL Le Klubbing le 7 septembre 2009 indique que l'activité exercée est celle de 'restaurant traditionnel sans tabac'.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdbc7c00437eda6ce3c786f
30 janvier 2019
son travail et, dans l'hypothèse où le salarié accomplissait habituellement son travail en France, si les dispositions impératives du droit français en la matière n'étaient pas plus favorables que celles
Service des Référés
69eafe48cdc6046d475786d6
22 avril 2026
[W] [R], qui avait auparavant exercé la profession d'avocat à titre individuel à [Localité 4], activité cessée le 31/07/2019.
Avis
CADA:20182173
15 septembre 2018
secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : A) les rapports des cinq expertises dont il a fait l'objet, à savoir : 1) celles
19e chambre
5fca2781e35a255d41ca73ea
2 décembre 2020
A partir du 26 juin 2012, elle a été placée à l'arrêt complet et a cessé de travailler.
12e chambre
5fdc6ada954a2f8e9a22f926
27 novembre 2018
Force est ainsi de constater que les faits allégués au soutien des deux instances donneront lieu à débat au cours de celles-ci.
Chambre sociale
5fcaa9a8693326a0a1888d5f
2 juillet 2020
Pour ce faire, il sera rappelé que l'article L 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit à l'employeur de mettre en 'uvre
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