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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20196135

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à son attention ou par publication en ligne sur le site internet de la sécurité routière, du bilan du nombre de flashs enregistrés par chaque

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHAPUIS ARMES

SIREN 332650878Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

30/07/2026

Voir →

Procédures collectives

CHAPUIS, Jean-Baptiste, Marie, Maurice

SIREN 317157295Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES 14, boulevard DE LA PAIX - CS 22173 - 56005 Vannes Cedex, avec poursuite d'activité jusqu'au 31/07/2026, inclus .

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL d'Avocats Arnault CHAPUIS

SIREN 881312284Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

JLJ CHAPUIS

SIREN 451065288Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

26/07/2026

Voir →

Radiations

CHAPUIS JACQUIER

SIREN 791158660Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

26/07/2026

Voir →

CA

Avis

CADA:20164248

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication des études SDACR, pour chaque

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fdafcf5bee7eb90fd88631c

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

L'existence d'une convention d'honoraires en date du 3 décembre 2013 n'est pas contestable, quand bien même chaque page de la convention ne serait pas paraphée, la date non apposée par le client, et un

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170872

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par la diffusion publique en ligne, d'une base de données permettant de vérifier l’authenticité des diplômes de chaque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161258

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de communication de l'ensemble de ses bulletins de paie « rectifiés » pour chaque

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565421

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

. - Chaussée.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20090822

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins - DHOS) à sa demande de copie de chacun

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163431

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux depuis juin 2013 en version numérique, reprenant le résultat des votes pour chacune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170347

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Cran-Gevrier à leur demande de consultation de documents concernant le permis de construire n° 074093130014 délivré à Vinci Immobilier : 1) le dossier de permis de construire ; 2) l'autorisation de chantier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190526

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

police de Paris à sa demande de communication de copies des mains courantes, déposées les dimanches 2 septembre et 14 octobre 2018, relatives à l'intervention des forces de l'ordre pour la fermeture de chantiers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151739

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La décision précise l'attribution des biens et les droits de chacun des héritiers dans la succession.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Bnp Paribas et de la banque Courtois partie des frais irrépétibles qu'elles ont pu exposer et il convient de leur allouer, à chacune, la somme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171866

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

communication d'une copie du dossier de demande de permis de construire concernant le projet d'installation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Prunay-en-Yvelines, aux hameaux La Chapelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160103

Appel

4 février 2016

4 février 2016

, les ordonnances fournies pour chaque sortie de l'établissement ; 2) « demandes spéciales qui concernent le début de ses hospitalisations », notamment : tout ce qui concerne mai 1980, mai 1982 et ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fcadc8b80f6732aaf238342

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

La Cour d'Appel de Paris a examiné les recours du cotisant à l'encontre de la validation des contraintes prononcée en première instance. La décision valide les contraintes conformément aux disposition

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca96bebbf9db8b55645229

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Elle a consenti des donations à chacune de ses filles.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a2263dccdc6046d47394d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] et [Q] en date du 27 mars 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement, pour chacun, de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dans le dernier état de la relation contractuelle il travaillait en qualité de chef de chantier, coefficient 247 de la convention collective de la manutention ferroviaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131204

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

au titre des années 2009 et 2010 : 1) la liste de tous les candidats présentés par cette société à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, faisant apparaître le nom et le prénom de chaque

Source officielle