AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20196135
25 juin 2020
25 juin 2020
par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à son attention ou par publication en ligne sur le site internet de la sécurité routière, du bilan du nombre de flashs enregistrés par chaque
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CHAPUIS ARMES
30/07/2026
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CHAPUIS, Jean-Baptiste, Marie, Maurice
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES 14, boulevard DE LA PAIX - CS 22173 - 56005 Vannes Cedex, avec poursuite d'activité jusqu'au 31/07/2026, inclus .
30/07/2026
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SELARL d'Avocats Arnault CHAPUIS
28/07/2026
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JLJ CHAPUIS
26/07/2026
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CHAPUIS JACQUIER
26/07/2026
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Avis
CADA:20164248
17 novembre 2016
17 novembre 2016
septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication des études SDACR, pour chaque
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