résolutoire, ainsi que la résiliation du bail, et de : - Suspendre les effets de la clause résolutoire ; - Octroyer à M.

Saisi d'un incident par la société Hectare, tenant au caractère irrecevable des demandes compte tenu de la clause de non-recours dans l'acte de vente, par ordonnance en date du 11 septembre 2025, le juge

Sur le point de départ de l'indemnité d'occupation et l'actualisation de la dette locative La clause résolutoire ayant été acquise au 12 juin 2023 à minuit , l'indemnité d'occupation était due à compter

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire et sur ses conséquences.

compter de l'assignation, la créance étant décomposée comme suit : * 90 000 euros au titre de la réparation des préjudices moraux alloués aux ayant droits de M.

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

du 6 septembre 2023 ; Constaté la résiliation du bail d'habitation du 28 juin 2019 à compter du 13 août 2023 ; Suspendu les effets de la clause de résiliation, Accordé à Mme [Q] un délai de 24 mois

Force est cependant de constater que - comme cela avait déjà été le cas en 2016 et malgré sa condamnation en première instance -, la société Morin Services a appliqué un taux horaire erroné à compter du

Claude CRETON, président de chambre , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Par acte du 22 novembre 2024, la société Simafor a fait délivrer à la société DSC une sommation, sous un mois à compter de la signification, visant la clause résolutoire, d'avoir à cesser toute sous-location

€ à compter du 11 juillet 2023 et jusqu'au 31 août 2023 puis de 826,22 € à compter du 1er septembre 2023 et au besoin le condamne à verser à la SCI AVENIR ladite indemnité mensuelle à compter du mois

[Z], agissant en qualité de preneurs, sans qu'il soit stipulé que ceux-ci agissaient pour le compte d'une société en formation à laquelle le bail serait transmis par le bénéfice d'une clause de substitution

La clause de non concurrence se définit comme une clause ayant pour effet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer

de Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur [C] [U] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour qui a déposé un dossier pour le compte

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire Mme [M] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné son

résolutoire à compter du 23 mai 2023 à minuit, avec tous ses effets, - constater que par le jeu de la clause résolutoire, Mmes [N] et [O] sont occupantes sans droit ni titre depuis le 23 mai 2023,

La cour est saisie d'une demande d'octroi de délais de paiement pour apurer la dette locative et de suspension des effets de la clause résolutoire pendant 24 mois. 9.

Jean-Claude X... interjetait appel le 9 juillet 2007 de ce jugement notifié le 28 juin 2007.