H..., a apposé une vignette auto-collante portant la date du 30 mars 2005 et la mention suivante : "amende = 2 x 150 €" ; que cette pièce de procédure doit être considérée comme la manifestation d'une

A, représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées, pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au

DERUDDER [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent BENOIST, avocat au barreau du HAVRE, et assistée par Me Erwan COLANI, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

l'état brut, matières plastiques à l'état brut ; engrais pour les terres ; compositions extinctrices; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes

Il estime avoir une addiction à la cocaine, que la consommation de ce produit explique les troubles du comportement qu'il a présenté.

suite du refus opposé par le président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public à sa demande de communication de toutes les pièces comptables, factures, notes de frais, bon de commande

, - l'impossibilité de consulter le catalogue, - le défaut d'enregistrement des commandes, - les facturations des seuls frais d'expédition sans enregistrement de la commande, - le défaut d'inscription

Il entreprenait de la déshabiller, lui ôtant son collant et dégrafant partie de ses vêtements ; devant la résistance de sa victime, il lui portait des coups et la menaçait par geste de l'égorger ; apeurée

Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société DAVIS 76 [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Anne-Laure COCONNIER

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern, à sa demande de copie de communication des dossiers suivants : 1) le devis visé par la commune de Ploneour-Lanvern valant bon de commande

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'autorisation explicite du port de la tenue civile répondant à une nécessité accordée par le commandement

° 211/384502 Vu le recours formé par : Monsieur [J] [L] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Layla SAIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2113 Représenté par Me François COLLANGE

A, représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales susmentionnées, l'obligeant à quitter

B, représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

barreau de l'EURE substituée par Me Elsa GAILLARD, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR A L'INCIDENT : Mademoiselle [J] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-laure COCONNIER

demande de communication d'une copie de l'étude portant sur « le repositionnement stratégique du projet de Clermont Communauté de création d'une grande bibliothèque communautaire et interuniversitaire » commandée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie du rapport commandé

ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal concernant son client, établi le 16 janvier 2014 par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement

courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'historique des commandes

Sur la validité du commandement de saisie vente du 12 juin 2018. M.