services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du compte rendu rédigé à l'encontre de l'intéressée par Monsieur X, principal du collège Gustave Courbet

sa qualité d'élu, des documents suivants : 1) les plans du futur permis de construire sur la zone des Avoraux concernant le grand terrain ; 2) le nouveau zonage de la commune ; 3) le dossier de concertation

à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral autorisant l'organisation, du 2 au 5 mai 2014 sur la base aérienne 112, d'un rassemblement/concert

secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des relevés de propriété concernant les 31 appartements de l'immeuble Le Colvert

La SCI Dufourcet a donné à bail son local à la SARL Nina Félix, selon contrat de bail commercial du 17 octobre 2013, pour l'exploitation de son fonds de commerce de café, bar, jeux et concerts.

CORBET-GORREGUES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]

CORBET-GORREGUES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 4]

CORBET-GORREGUES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 2]

CORBET-GORREGUES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [I] [T] [Adresse 5] [Localité 1]

CORBET-GORREGUES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 4]

CORBET-GORREGUES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [V] [H] [Adresse 4] [Localité 3]

CORBET-GORREGUES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Localité 2]

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision ayant autorisé l'organisation, du 2 au 5 mai 2014 sur la base aérienne 112, d'un rassemblement/concert

Selon dernière conclusions écrites notifiées le 21 avril 2020, la société Corbet, la Smabtp, M.

La procédure convertie en liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 7 avril 2016, la Société Générale a mis en demeure M.

d'appel ' s'agissant, ici, de la désignation des conseils de chaque partie par le terme « mandataire » et non point avocat - s'analyse en une nullité pour vice de forme et qu'une telle nullité peut être couverte

A cette fin, IAM soutient avoir correctement terminé les appels acheminés par BICS et conclut à la réformation de ce chef de la décision entreprise.

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la transmission du recours au comité médical supérieur qu'elle a adressé le 22 juillet 2013 au ministère de l'intérieur sous couvert

somme de 116 440 euros qu'ils ont acquittée au titre de l'imposition sur le revenu et des contributions sociales sur la plus-value réalisée lors de la vente de l'immeuble situé avenue Jean-Baptiste Colbert

la Convention européenne des droits de l'Homme qu'il justifierait du caractère sérieux de ses moyens d'appel caractérisés notamment par la gravité de l'atteinte commise aux droits de la défense sous couvert