conseil relative au caractère communicable, aux candidats qui en font la demande, des grilles de correction et/ou d'évaluation élaborées par les membres de jury pour les épreuves écrites et orales des concours

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours

à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication de ses annotations et de ses appréciations relatives aux épreuves orales, délivrées dans le cadre du concours

par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de la grille, concernant le demandeur, ayant servi de support au jury du concours

à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Reims, à sa demande de communication du bordereau des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission du concours

le 28 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'arrêté portant annulation de la nomination de Mademoiselle B. sur l'emploi mis au concours

, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA) à sa demande de copie des appréciations et évaluations qu'elle a obtenues lors du concours

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif et médical ainsi que les pièces afférentes à ses diverses fonctions, concours

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses copies aux épreuves du concours

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'accord conclu

secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication de l'accord bilatéral d'apurement de la dette en arriérés au X conclu

son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à sa demande de communication d'une bonne copie du concours

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la grille d’appréciation et d'évaluation (notation) des épreuves orales n°1 et n°2 du concours

relative à la communication aux candidats qui en font la demande, de leurs grilles individuelles de correction ou d'évaluation remplies par les membres des jurys pour les épreuves écrites et orales des concours

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de sa copie concernant le questionnaire à choix multiples de droit administratif, relative à l'épreuve d'admissibilité du concours

mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des grilles d'évaluation le concernant, relatives aux épreuves écrites et orales du concours

secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches individuelles d'appréciation établies lors des épreuves orales du concours

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise du registre-journal tenu par le coordonnateur