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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Hospitalisation

5fd9a38833695296dc5019bf

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

de cette décision a été interjeté suivant déclaration du nouveau conseil de l'intéressée en date du 4 décembre 2019, reçue au greffe de la cour à cette même date par télécopie et le 5 décembre par courrier

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 15 mars 2022, Mme [O] [L] a contesté la notification d'une fraude et d'indus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8026cdc6046d47047525

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre du 6 janvier 2021, elle a avisé la société qu'elle prorogeait la limite de la durée du contrôle dans l'attente d'informations de son service juridique.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a044399cdc6046d4792134b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

proximité, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03818 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCWN, Vu la déclaration d'appel formée par Mme [R] [Z] par lettre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8c1f95da617c23af07

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Par lettre recommandée du 2 mai 2011, Mme [O] [D] veuve [L] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L.132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd95a2ae4110c4451a8c25e

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2014, Bpifrance Financement, souhaitant vendre le logement libre de toute occupation, a indiqué à Madame [M] qu'elle était tenue de

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CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Nous avons appris le 19 novembre 2013, parce que ce point était à l'ordre du jour du comité d'entreprise du 28 novembre, qu'un courrier de la CFTC daté du 2 octobre avait été envoyé par lettre recommandée

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CA

1ère Chambre

5fca92d3a4acec86c0a8f9b5

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Ils ont, le 16 août 2015, en présence de Mme A..., rédigé une lettre manuscrite d'intention d'achat de biens immobiliers valable huit jours à compter de sa date, 'soumise à l'article 1583 du code civil

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Pôle 6 - Chambre 3

5fca483421aefbbef8ce3df2

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Monsieur [B] a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 2 juin 2015, ainsi motivée : « Comme nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien préalable, le bilan de votre action au

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Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee0

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122bc550afac75b3b74f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Le contenu de cette lettre est le suivant : 'Madame, Je fais suite à votre courrier daté du 31 octobre 2013, reçu par mes services le 12 novembre dernier, dans lequel vous me demandez la communication

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5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La cour doit donc reprendre chacun des 16 chefs de redressement retenus dans la lettre d'observations.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette lettre était adressée : [Adresse 3] à [Localité 2]. 6. Par courrier du 18 décembre 2019, M.

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CA

Avis

CADA:20143880

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

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Avis

CADA:20154889

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

, les réponses fournies par l'administration, et les documents accusant réception du contenu de ses courriers et de ses pièces.

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CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fd9cdc6046d47021f9f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 octobre 2024, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 18 octobre 2024

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Chambre pôle social

69fd71bfcdc6046d47026fbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a précisé avoir adressé à Monsieur le premier président de la cour d'appel tous les courriers nécessaires suite à sa déclaration d'appel.

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CA

3ème chambre

6a17cde6cdc6046d473056db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 décembre 2025, Mme [E] [Q] a interjeté appel de cette décision. L'affaire était appelée à l'audience du 12 mars 2026.

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Chambre des Urgences

6a192812cdc6046d47541b4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

M. et Mme [D] [X], auxquels cette décision a été notifiée le 20 juin 2024, ont formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 02 juillet 2024.

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CA

Avis

CADA:20131697

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX gérant de l'hôtel XXX sis 34 rue XXX-XXX à Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18

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