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secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au décret

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du décret

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