Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 28 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler le jugement n° 1902427 du 22 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 23 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 février 2022 sous le n° 22LY00349, la SARL Le Clos Saint-Jean, représentée par Me Costa a demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 février 2022 sous le n° 22LY00350, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mai 2022 et 16 février 2023, M.

du 6 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a jugé les conclusions dirigées contre l'arrêté décidant le maintien en centre de rétention administrative comme portées devant

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2024, Mme C..., représentée par Me Anegay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 septembre 2024 du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. et Mme D, représentés par Me Zago, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, le maire de la commune de L'Hôpital, représenté par Me Richard-Maupillier, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Goldberg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 juin 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme A, représentée par Me Gsell, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M.

B devant le tribunal administratif de Nantes.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes