représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Elisabeth DESFARGES-LACROIX, avocat au barreau de LIMOGES Maître Vincent Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL

En premier lieu, il est constant qu'une déformation de la chaussée a été relevée à proximité du point de chute de M.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Hélène DELTORT

Margaux CABANES, avocats au barreau de PARIS INTIMEE Commune VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS prise en la personne de son représentant légal RCS PARIS B521 804 237 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DESFORGES

09/51 APPELANT Monsieur [C] [F] [Adresse 4] [Localité 7] Comparant en personne INTIMES DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane DESFORGES

LILLE INTIMÉES Société TECNO PLASTIC société de droit italien prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Via Bonazzi 16012 BUSALA (ITALIE) Représentée par la SCP DELEFORGE

FINANCES CONSEILS FISCALITE DITE FCF prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 36 place Cormontaigne 59000 LILLE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour

SNOOKER PALACE IV prise en la personne de ses représentants légaux audit siège ayant son siège social 27 Place de l'Esplanade 59300 VALENCIENNES Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la

né le 15 Juillet 1955 à ETAPLES (62630) demeurant... 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Isabelle NEVE BOIDOUX, avocat au barreau de

de Me Mireille HAY, avocat au barreau du MANS INTIMEES REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), représentée par son président directeur général., [Adresse 3] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

était donc avisée dès l'origine du risque de déformation.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

JEUDI 23 MARS 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

au barreau de PARIS, toque : R009 INTIMÉES SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 20] [Adresse 7] [Adresse 19] [Localité 10] représentée par Me Stéphane DESFORGES