TRANS ENVIRONNEMENT [Adresse 2] [Localité 8] représentée et concluant par Me Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau

Représentant : Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me CAMUS DEMAILLY SARL SODALIS en liquidation judiciaire Représenté par Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE

Les motifs spécifiques de la décision ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.

La décision n'est pas détaillée dans l'extrait fourni, qui constitue uniquement l'en-tête et l'exposition du litige de l'arrêt du 06 octobre 2020.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, afin de connaître le détail

SELARL DELEZENNE & ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALPHA CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué

Associes es qualité de mandataire de [T] [L] assignée en reprise d'instance le 9 novembre 2021 à personne habilitée 257 rue Saint Julien 59501 Douai cedex Représentés par Me Catherine Camus-Demailly

Y] & Associés, prise en la personne de Maître [V] [Y] es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS Resocity ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

L'arrêt a été prononcé le 10 juillet 2020 par mise à disposition au greffe, mais le contenu de la décision sur le bien-fondé de l'appel n'est pas détaillé dans l'extrait fourni.

de la promesse restant acquis au Promettant sauf la possibilité pour le Bénéficiaire de justifier qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt et que la condition n'est pas défaillie

des prix et des services ; 5) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) ; 6) l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix

des prix et des services ; 5) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) ; 6) l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix

des prix et des services ; 5) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) ; 6) l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix

SCP Alpha MJ représentée par Me [V] [D] ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Seco Fertilisant ayant son siège social [Adresse 3] représentées par Me Catherine Camus-Demailly

SCP Alpha MJ représentée par Me [D] [J] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Seco Fertilisants ayant son siège social [Adresse 3] représentées par Me Catherine Camus-Demailly

de LILLE DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle Madame [F] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [P] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Catherine Camus-Demailly

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Demailly

les consorts [N] n'ont subi aucun préjudice du fait de cette prétendue tardiveté ; que les conditions suspensives relatives à la libération du terrain et à l'absence de pollution du terrain sont défaillies

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1176 du code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillir

Par jugement du 29 mars 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Euro Presse, qui exploitait un fonds de commerce de détail