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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ac9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

-Sur la règle de l'unicité de l'instance- -Les principes- En application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du Travail : Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes

Source officielle

Page 9 sur 190

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CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0d

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

SUR CE, LA COUR, Aux termes des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a54e

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

conseil des prud'hommes pour la première instance en rappel de salaire, saisine faite par courrier du 17 avril 2001 ; qu'il cite l'article R. 516-1 du code du travail qui dispose que toutes les demandes dérivant

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01133_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle soutient qu'en application de la réponse ministérielle Meslot, l'exclusion du droit à déduction ne concerne pas les véhicules " dérivés VP " ne comportant que deux places assises.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02412_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

de prendre en considération sa demande de dédommagement liée aux effets de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 3 janvier 2024 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603705d6fae4fba09dfa1ff7

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Reconventionnellement, la société IDD a demandé la résiliation du contrat en faisant état de divers manquements de la société Biogaran, et le paiement de revenus dérivés de la vente des copies de dossiers

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42049066fd7c90fc22ed

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Là encore, l'accès à ces canalisations et dérivation est possible.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c961248c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, elle conteste l'exposition de l'assuré à des dérivés de houilles en relevant qu'il était affecté à des postes variés en qualité de pontier, cariste, au conditionnement, à la fabrication de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035caa3dac4c131db244598

Appel

25 février 2016

25 février 2016

d'investissement financier effectuant la transmission et la réception d'ordres sur instruments financiers et leur exécution sur les CFD (contrat for difference) constituant des instruments financiers dérivés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a85

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'agent de la Sncf ne s'expliquant nullement sur son appréciation des faits, selon laquelle l'un des salariés chargés de la maintenance aurait déplacé les barrières du chantier de réparation, et dont dérive

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69fd700dcdc6046d470230f9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L 114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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CA

Ch. civile et commerciale

652e263392ba098318768584

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION  Il résulte des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130256

Appel

7 février 2013

7 février 2013

chemin de Halage ; 2) les autorisations accordées par Voies navigables de France à la mairie ou aux entreprises pour construire, depuis 1976, les 103 garages destinés aux habitants de l'île de la Dérivation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04907_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

du 1er paragraphe de l'article 132 de la directive 2006/112/CE dite " TVA " précisé par la décision du 5 octobre 2016 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, les livraisons de produits labiles dérivés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ecf

Appel

19 août 1999

19 août 1999

. ; d'un fil électrique provenant d'un boîtier de dérivation situé sous toiture et qui s'enfonce dans le sol à l'angle du chalet, pour en ressortir à environ 3 mètres sous une dalle en ciment posée sur

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Lot a seulement admis son existence légale ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il impose des charges disproportionnées sur le débit réservé et sur le débit dérivé

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c1095dbf9fd47c90a13ba2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[I] [S], né le 4 mars 1972, a reçu de nombreuses injections de médicaments dérivés du sang (facteur VIII) au titre du traitement de son hémophilie A depuis le mois de décembre 1978.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c48

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par avis du 25 février 2015, le CRRMP de Nancy Nord Est a conclu à une exposition certaine aux hydrocarbures aromatiques polycycliques et probablement à des dérivés de brais de houille de telle sorte qu'il

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609200db7ff645d856644f

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Monsieur [T] [P] a été affecté à l'activité " produits dérivés" et avait, au moment de son licenciement, la charge de la branche commerciale des produits dérivés en Europe.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a0654d0451e8318d0e93f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant

Source officielle