Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier, lors des

- prononcé publiquement par Monsieur Gérard DELTEL, Président. - signé par Monsieur Gérard DELTEL, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier présente lors du prononcé.

que : - le patient a été informé des risques de complications anesthésiques à plusieurs reprises, le 12 février et le 24 mars 2015, compte tenu de ses antécédents, et en particulier du risque de détresse

2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation

à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Vannes à sa demande de copie du contrat de délégation

à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation

enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arès à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation

Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) — Copie, par courrier électronique, du bilan 2015 des radars automatiques indiquant la liste de l'ensemble des radars fixes et notamment leur

l'association Chazemais Environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de la délégation

à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation

enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation par publication en ligne ou par courrier électronique de la convention de délégation

le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency à sa demande de communication des rapports annuels d'activité relatifs à la délégation

Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : -par défaut -prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller Greffier, lors

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA,

Gérard DELTEL, Président M. Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : - contradictoire.

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges