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Thierry CARLIER, conseiller Mme Brigitte DEVILLE, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ;

du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 JUIN 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE Président et Madame Brigitte DEVILLE

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monsieur [J] a saisi le tribunal de grande instance de Perpignan afin de voir la SARL PGI 2006 condamnée sous astreinte à fermer les ouvertures pratiquées dans le mur qui joint immédiatement sa propriété, démolir

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