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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911df
25 février 2014
25 février 2014
substituant Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA SA MARC ORIAN Les Portes de Paris 1 à 3 Boulevard du Rempart 93194 NOISY LE GRAND CEDEX représentée par Maître Dominique
Source officielle21e chambre
633fc3aee633183e2ee17d4f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Condamne la société Unisto en la personne de ses représentants légaux, à verser à Mme [E] : - 72 045 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et violation des critères d'ordre
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6789f8aa482fcecad732ff63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Localité 8] sous le numéro B 824 092 886, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean BOISSON
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d821e704a005d1ed70ed
19 avril 2023
19 avril 2023
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
12 novembre 2020
W... a violé la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de cession de parts. - M. R...
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la commune, -à titre subsidiaire de considérer qu'il existait un contrat de prêt à usage entre l'Association Diocésaine et la commune de [Localité 10], dont les stipulations contractuelles ont été violé
Source officielle1re Chambre A
6034c0044dbd40ab1d427ddb
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5ème Chambre
62d8ec3daf72baeffb335cd8
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Caveau avait contesté la validité du congé et sollicité une indemnité d'éviction par conclusions du 9 mai 2005 en formant une demande additionnelle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
13 novembre 2019
A TITRE PRINCIPAL ' Constater la violation du principe du contradictoire par le jugement entrepris ; ' Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Créteil du 4 décembre 2017 dans son
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c63c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant de l'autonomie':'«'instructions à caractère général portant sur le domaine d'activité.
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[V] [G] et Mme [D] [K] de libérer le parking et le domaine privé du siège social de la SICALAIT à compter de la signification de la présente ordonnance, dit que faute pour M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f20e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine
Source officielle15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4e
20 avril 2022
20 avril 2022
La société Symrise, qui, tenue d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées, s'est abstenue, en violation de l'obligation qui lui était faite, de procéder à l'enregistrement de l'horaire accompli
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29eda34ad10008581bc9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2006, la société La Foncière Commerce Ile De France a donné à bail commercial à la société [18], pour une durée de douze années à compter du 1er août 2006, un local commercial à usage de débit de boissons
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4b
5 avril 2011
5 avril 2011
Présence répétée et prolongée aux points distributeurs à boissons après les heures réglementaires de travail .
Source officielleChambre Sociale
635237b18c924eadffcc4a74
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a02d2fa6fd0f8040583
20 avril 2023
20 avril 2023
Par lettre du 23 mai 2019, la société lui a notifié un avertissement au motif que ses ' (...) contrôles ne dépassent pas 50% des murs décoffrés (via les fiches de contrôle) sur les mois d'avril et mai
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a8ff6503029105dbedc226
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle a créé parallèlement la société Jolivin, immatriculée au RCS d'Avignon le 20 novembre 2019, exerçant une activité multiforme (audit, conseil, négoce, courtage etc.) dans le domaine des vins et autres
Source officielle11e chambre
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
28 juin 2018
En l'espèce, les salariés invoquent les faits suivants au titre de la discrimination reprochée: les modalités de rémunérations plus avantageuses ne bénéficiant pas aux travailleurs immigrés, la violation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccde6b63637c907b7aff
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour autant, elle prétend que la cour a soulevé d'office une telle faute d'imprudence ou de négligence à son encontre, en violation du principe du contradictoire.
Source officiellePage 9 sur 10