courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le dossier

Elle expose avoir agi en qualité de commissionnaire en douane en exécution d'un mandat de représentation directe en douane.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00840 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZAH [K] [O] Minute électronique Ordonnance du samedi 30 mai 2026 République Française

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme électronique dans son espace particulier ou par courriel, des documents suivants : 1) le dossier

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait

administratif personnel, notamment : 1) le dossier relatif à l'enquête administrative liée à sa demande d'accès à la base navale de Brest ; 2) le dossier relatif à l'enquête administrative liée à sa

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits

secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de concession et de ses avenants portant sur l’exploitation du domaine

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de communication de l'estimation réalisée par France Domaine

à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation de l'intégralité des documents suivants de juillet 2000 à aujourd'hui : 1) son dossier

enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, à adresser au domicile de son client, des documents suivants : 1) son dossier

administratif détenu par le centre pénitentiaire de Maubeuge et de son dossier médical détenu par le centre de Lille-Sequedin.

administratif depuis sa dernière consultation, soit juillet 2014, et la consultation de son entier dossier médical.

enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Vaucluse à sa demande de consultation de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client : 1) son dossier

janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation des documents suivants détenus pas le centre pénitentiaire de Perpignan : 1) son dossier

médical, notamment des éléments détenus dans le dossier informatique.

complet sur lequel le maire s'est fondé pour accorder à l'EHS Domnis le permis de construire n° X ; 2) le projet d'acte de cession de la parcelle du domaine communal dont la vente a été approuvée par

papier intitulé « Dossier RH » intégré à son dossier administratif.