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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7b
2 décembre 2008
2 décembre 2008
l'article L. 121-3 du Code des assurances, les époux Y... étant créanciers de l'EARL, à raison du manque à gagner qu'ils ont subi du fait de la destruction du bâtiment d'exploitation qu'il ont fait édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
leur verser la somme totale de 387 000 euros en réparation des préjudices causés par la création et la mise en service de la rocade d'Albi en 1987 et son doublement en 2015 et d'enjoindre à l'État d'édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielleChambre civile
65b3618e1d7564000872de72
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Judiciaire de Fort de France, en date du 03 Mars 2023, enregistré sous le n° 22/01334 ; APPELANTS : Madame [W] [C] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Ferdinand EDIMO
Source officielle3e Chambre B
61629bc7eaaf44d62f53e9dd
21 mars 2013
21 mars 2013
stabiliser le pied du talus, afin de respecter la pente naturelle du terrain, de construire le mur en retrait de la limite de propriété, pour respecter les prescriptions du permis de construire et d'édifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162af189547460d26ddb69d
31 janvier 2013
31 janvier 2013
de 500 € par jour de retard courant à compter du 100ème jour à compter du 30ème jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir, ' à faire procéder à la destruction de l'ouvrage qu'elle a fait édifier
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163fb34aa666c51c0f5fa51
28 janvier 2010
28 janvier 2010
assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 5], aux fins de voir : -condamner ce dernier à leur payer une somme de 12.520,43 euros au titre des travaux de nature à édifier
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba8
18 septembre 2006
18 septembre 2006
de son fonds enclavé était assurée par un passage se trouvant à cheval sur la limite séparative des parcelles 340 et no 339, et que le propriétaire de la parcelle 340 monsieur Michel X... avait fait édifier
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4dc
26 juin 2008
26 juin 2008
en deux lots -le premier (lot 1) constitué : * d'une part par la jouissance exclusive et particulière d'une partie de terrain pour une contenance de 4300 m ² (sur 5000 m ²) avec le droit de faire édifier
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35a
5 juin 2007
5 juin 2007
Raymond X... a hérité de cette parcelle et revendiqué la propriété exclusive de la cour dont il a d'abord restreint l'accès au moyen d'une barrière, finissant par l'interdire totalement en faisant édifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01785_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le 18 janvier 2007, un permis de construire a été accordé à la société Les Grands Randeaux de l'Ermitage pour édifier, sur le terrain de la halte nautique, un bâtiment à usage de restaurant.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
26 février 2019
Il résulte du jugement entrepris que Mme J... avait produit une pièce relative au groupe Edifi dont M.
Source officielle2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a23
4 juillet 2022
4 juillet 2022
et [Cadastre 5] sur le territoire de la commune de [Localité 10] (84), sur lesquelles est édifiée une maison avec piscine, ont constaté en juin 2021 que leur voisine, la SARL [Adresse 11], faisait édifier
Source officielle1re chambre civile
696126fbcdc6046d47c2896e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un jugement du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Chaumont a : - condamné la SCI G et B à supprimer la terrasse qu'elle a fait édifier et donnant sur la cour intérieure du bien appartenant à
Source officielle3e chambre
60365248af8aa7b34d50871d
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Selon l'article 1601-1 du code civil, 'la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Source officielle1ère Chambre civile
695e3c7875782d5f06116a5a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[L] [G], a acheté un terrain situé à [Adresse 11], cadastré AK [Cadastre 5] et [Cadastre 6], d'une surface de 1 ha 75 a et 90 ca, moyennant un prix de 55 000 euros, en vue d'y édifier un bâtiment à usage
Source officielleChambre 1-2
63c1052abf9fd47c90a1360e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Puis, en juillet 2020, monsieur [O] [M] a fait édifier un pilier en béton au niveau de la servitude de passage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à leur verser d'une part la somme de 17 800 euros afin de permettre la réalisation de l'ensemble des travaux nécessaires à la réparation des désordres et d'autre part la somme de 10 000 euros afin d'édifier
Source officiellePage 9 sur 173