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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01640_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A B sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé, la préfète de l'Ain s'est bornée à constater qu'il n'avait pas produit, à l'appui de sa demande, un contrat de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00639_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6031eba20ab6df24b87beff8
5 juin 2018
5 juin 2018
Le 27 décembre 2010, vous écriviez un email détaillé à Monsieur D..., assistant persomel de Monsieur C..., qui vous avait alerté de la réception par Monsieur C... d'une boîte vide.
Source officielleChambre 1-6
5fdaca5cb701765c89c40dca
23 mai 2019
23 mai 2019
Ne sont donc visés que les bornes et les poteaux situés sur ces cheminements.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02061_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Emilie Felmy, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fc
15 septembre 2005
15 septembre 2005
ces décisions pour dire que le désistement n'avait pas éteint la créance, mais redonné compétence au juge commissaire pour en connaître, a rejeté la créance, au motif que la production de factures émises
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
qu'au rejet de la demande comme irrecevable, les premiers juges ont statué ultra petita en la rejetant au fond ; - la remise en cause du droit à la déduction de la TVA figurant sur les factures émises
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03959_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
De surcroît, la fiche de recherche émise à son encontre par Interpol, qu'elle ait été supprimée ou non, n'aurait pas eu d'incidence à elle-seule sur le sens de la décision prise par le préfet de la Côte-d'Or
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5c
25 février 2016
25 février 2016
mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL HYPRESS FRANCE dont le siège social est 1 rue Emile
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02885_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
dépendaient de prestations " à la carte " ; - ses prix sont fluctuants car elle pratique la technique du " Yield Management " ; - le vérificateur ne pouvait se fonder sur les seules 19 factures émises
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A l'appui de sa requête d'appel, qu'elle ne présente pas comme sommaire et dans laquelle elle n'annonce pas la production d'un mémoire complémentaire, la société requérante se borne à soutenir, d'une part
Source officielle8e Chambre C
616340367dbf94c22343cac5
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Au surplus, cette offre fait suite à de précédentes offres émises par la même banque le 8 juin 2010 puis le 25 mars 2011 et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a65d
11 mars 2008
11 mars 2008
Elle se borne à faire état de désordres et d'incohérences dans les factures. S'agissant des désordres, elle ne justifie pas que ceux-ci concernent les prestations dont le paiement est demandé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le syndicat mixte des stations du Mercantour, représenté par Me Pozzo di Borgo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En troisième lieu, les factures produites par Mme B, émises à l'adresse de la SCI Thérésa, de la SARL Nikaia Consulting ou de M.
Source officielleRétentions
63b91accb63d827c909cac95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
à [Localité 2] (14130) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie
Source officielleRétentions
69f2e91acdc6046d470cf6b1
29 avril 2026
29 avril 2026
Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [W] [E], dûment habilitée MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie
Source officielleRétentions
68de071e1bc19e7640ea3e45
1 octobre 2025
1 octobre 2025
pour conseil Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office, Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie
Source officielleRétentions
695e26e775782d5f060f424d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Adeline BALESTIE, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f1e704a005d1ed6faa
19 avril 2023
19 avril 2023
FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 19/00029 APPELANT : Monsieur [D] [X] né le 17 Décembre 1963 à NEVERS (58) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emilie
Source officiellePage 9 sur 143